Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1937 Tombé
M. Olivier Carré LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il y a une difficulté à introduire un mécanisme de liberté de fixation des tarifs alors même que les professions réglementées le sont parce qu’elles assurent une charge publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.