Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1042 Retiré
M. Olivier Carré LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« et du ministre de la justice ».
Exposé sommaire
La fixation des tarifs et donc l’économie de la profession ne peut reposer que sur le seul avis de l’Autorité de la concurrence. Le Garde des Sceaux, garant du bon équilibre de l’exercice de ses missions sur le territoire, comme rappelé dans l’article 462‑10 du code du commerce, doit s’exprimer sur les modalités tarifaires capables d’assurer une viabilité économique à ses auxiliaires.
Rappelons que le ministère de la justice est présent à tous les stades d’installation, de développement et de contrôle de ces professions. Il est naturel qu’il le soit aussi dans l’analyse et les propositions à faire en matière de tarifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.