Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1928 Rejeté
M. Olivier Carré LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« interprofessionnel »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le fonds interprofessionnel qui est créé vient en soutien économique à l’exercice des professions exercées par ses cotisants. Introduire qu’il doit aussi financer des missions qui sont du ressort de l’État s’apparente à une taxation dont le fondement constitutionnel parait infondé. Il ne s’agit plus alors d’une péréquation mais d’une taxe affectée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.