Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1052 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. »
Exposé sommaire
Pour assurer une égalité à tous de l’accès à la création d’un office, le recours actuel au concours a toujours été un gage d’équité qu’il convient de préserver. Ce mode de sélection semble le plus pertinent en cas de multiplicité de postulants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.