M. François de Rugy

À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement, lorsque la cause de l’indisponibilité n’est pas imputable au gestionnaire du ré

I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis  Le troisième alinéa de l’article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’o

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection e

L’article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de

I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er j

I. – 1° Le a quater de l’article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l’article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois

I. – Le 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b les mots : « et des frais mentionné à l’article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  L’avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – Il en est de même des immeubles d’habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent art

À l’alinéa 17, après la référence : «  L. 542‑3,  », insérer les mots : « d’un avis du Conseil national de la transition écologique mentionné aux articles L. 133‑1 à L. 133‑4 ».

L’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs poursuit les recherches alternatives à l’enfouissement en couche géologique, en particulier le stockage en subsurface.

L’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise, après consultation de la Commission nationale du débat public, à un référendum local dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation.

L’installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est soumise à la consultation pour avis des électeurs dans l’ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans la zone concernée par ladite installation.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Seule une loi peut autoriser la création du centre. »

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des simulations in situ de situations incidentelles et accidentelles sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « industrielle pilote » les mots : « pilote préalable d’expérimentation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 8, à la fin de l’alinéa 16 et à l’alinéa 17.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pilote », insérer les mots : « d’une durée minimale de vingt ans ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pilote », insérer les mots : « d’une durée minimale de trente ans ».

Après le mot : « stockés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « dans des conditions de sûreté et de radioprotection maîtrisées jusqu’à la fermeture définitive de l’installation ».

Supprimer les alinéas 2 à 25.

L’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Il est institué, à titre expérimental, un di

L’article L. 224‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. 

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »

À l’article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ».

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». 2° Le chapitre VII du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 117‑2

À l’article L. 1222‑11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure », sont remplacés par les mots : « , en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. »

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code du sport est complété par un article L. 122‑11-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122-11-1.  – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales visées à l’article L. 122-1 du présent code. « Le conseil des supporte

L’article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants de supporters ».

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1.  – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supp

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1.  – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l’état d’urgence. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. »

A l’alinéa 3, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « est reconnu le droit des personnes nées ou devenues françaises à détenir une ou plusieurs autres nationalités, ainsi que les conditions dans lesquelles »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît le droit pour tous les citoyens de détenir une ou plusieurs autres nationalités. »

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre IV du livre I er , il est inséré un article L. 142‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑1 . – Un organisme national représentatif des supporters est institué. « L’organisme national représentatif des supporters promeut les valeurs d’un

L’article L. 221‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétés faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique peuvent être grevées, au profit d’un organisme agréé mentionné à l’article L. 221‑3, d’une servitude destinée à assurer la surveillan

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « du 31 décembre 2012 », les mots : « de la promulgation de la loi n°… du … visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ».

À l’alinéa 53, substituer à l'abréviation : « mg/m 3  », les mots : « milligrammes par mètre cube ».

I - À l’alinéa 43, substituer à l'abréviation : « µg/m 3 /h », les mots : « microgrammes par mètre cube et par heure ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45.

I. - À l’alinéa 25, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1214‑8‑2 du code des transports est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilité prévoit, en cas de déclenchement de la procédure prévue aux articles L. 223‑1 à L. 223‑3 du code de l’environnement, des mes