Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° CL53 Rejeté
M. François de Rugy ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 23 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l’état d’urgence. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesures de contrôle parlementaire prévues actuellement dans la loi de 1955, suite à sa modification par la loi de 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.