Mme Annick Le Loch

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l’acheteur

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : « La commission d’examen des pratiques commerciales «  Art. L. 440‑1.  – I. – La Commission d’examen des pratiques commerciales est composée d’un député et

L’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le troisième alinéa est supprimé.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le respect des articles L. 441‑6 et L. 442‑6, en vue de fixer le prix à

I. – Dans le titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « La commission d’examen des pratiques commerciales «  Art. L. 440‑1 . - I. - La Commission d’examen des pratiques commerciales est composée d’un député et d’un

L’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « I. - Le 2° du I est supprimé ; « II. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a)  La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagée

L'article L. 440-1 du code de commerce est ainsi modifié : I - Au premier alinéa de l'article L. 440-1, après la référence : "L. 440-1", insérer la référence : "I.". II. - Après la référence: "I", substituer au mot : "Une", le mot: "La". III. - A la fin de la première

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où les documents mentionnés à l’alinéa précédent n’ont pu être présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l’acheteur de transmettre auxdits services, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents,

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 442‑9, », insérer les mots : « complétée le cas échéant par décret, ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « premier et deuxième », les mots : « deux premiers ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ».

I. À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du I ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Le dernier alinéa est supprimé ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1 er décembre de l’année civile précédant celle de la signature de la convention. ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « correspondantes ».

À l’alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de facturer ».

Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « V. – 1° Les dispositions des I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivantla publication de la présente loi ; « 2° Les dispositions du IV sont applicables aux contrats conclus après la publication de la pr

À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixé », le mot : « convenu ».

À l’alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de régler ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur objet ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constate un manquement aux prescriptions du présent article, elle transmet sans délai le dossier au médiateur des relations inter-entreprises, qui propose aux parties, e

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ».

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.