Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE646 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du I ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.