Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE643 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Le dernier alinéa est supprimé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.