Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE648 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« premier et deuxième »,
les mots :
« deux premiers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.