Amendement n° CE641 Adopté

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 1 er décembre de l’année civile précédant celle de la signature de la convention. ».

Afin que la négociation commerciale puisse être réalisée dans le respect des droits et obligations des parties, il paraît pertinent de renforcer la place des CGV, celles-ci constituant le socle de la négociation commerciale et permettant de parvenir à un accord sur le prix convenu entre les parties. Dans ces conditions, afin de favoriser les conditions d’une véritable négociation entre les parties et l’équilibre des relations commerciales, l’amendement proposé prévoit d’imposer l’envoi systématique des CGV du fournisseur au moins 3 mois avant la date butoir du 1 er mars fixée par la loi pour la signature du contrat, afin que le distributeur puisse en prendre connaissance avant que débute les négociations.