Amendement n° CE635 Adopté

À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixé », le mot : « convenu ».

L’article L. 441-7 du code de commerce, relatif à la convention unique, rappelle que celle-ci est «  conclue [à l’issue d’une] négociation commerciale  ». Il s’agit donc d’un document conventionnel important. Dans un souci d’harmonisation lexicale avec l’alinéa 8, le présent amendement propose donc de substituer au mot «  fixé  », qui est connoté quelque peu négativement, le mot «  convenu  », qui reflète pour sa part le processus de négociations et de discussions dont doit procéder la convention unique.