Amendement n° CE593 Sans sort

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ».

Le renvoi à la liste prévue à l'article L. 442-9 qui renvoie lui-même au décret n°2008-534 du 5 juin 2008 pose certains problèmes d'interprétation. En effet, les notions de "première transformation" et de "produits périssables" ne sont pas définies aux niveaux législatif et réglementaire. Il vaut donc mieux renvoyer à un décret ad hoc la définition de la liste des produits visés à cet article. Le dispositif sera ainsi plus clair et plus opérant.