Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE642 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.