M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « Il est urgent de stabiliser le lieu de la deuxième usine et de lancer l’exploration de nouveaux sites permettant, le cas échéant, la construction d’une troisième usine de dessalement. »

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135. II. – Par conséquent, compléter l’alinéa 136 par la phrase suivante : « Un calendrier des travaux de sécurisation de cette usine de dessalement sera élaboré avant le 1 er  décembre 2025 et transmis au comité de suivi de la loi de programmation pour

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92,

I. – À la fin, substituer aux mots : « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. » le mot : « nécessaires : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’éta

L’article L. 5723‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le port de Longoni relève de l’État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s’applique à celui-ci. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « ressortissants », le mot : « personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49.

À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 »

Compléter l’alinéa 291 par la phrase suivante : « Alors que les ports de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous le statut de grand port maritime, il faut mettre fin à l’exception mahoraise. »

Après l’alinéa 175, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins de reconstruction du territoire. »

Substituer au tableau de l’alinéa 286 le tableau suivant : Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction   2025 2026 2027 Autorisations d'engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140

À la seconde phrase de l’alinéa 161, substituer au mot : « demain » les mots : « à partir de 2025 ».

À la troisième phrase de l’alinéa 188, substituer au mot :  « dédiée » le mot :  « consacrée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot :  « avec », insérer les mots :  « des établissements de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 179, substituer au mot :  « dédiés » le mot :  « affectés ».

À la troisième phrase de l’alinéa 163, substituer au mot :  « dédiés » le mot :  « destinés ».

À l’alinéa 198, substituer aux mots :  « construit entre » les mots :  « mis au point par ».

À l’alinéa 143, substituer aux mots :  « au foncier » les mots :  « aux ressources foncières ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « La loi consacre une trajectoire de convergence économique et sociale marquée par l’alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net sur le niveau national en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % au 1 er  janvier 2026. Pour accompagner ce

À la deuxième phrase de l’alinéa 52, après le mot :  « étrangers », insérer les mots : « des pays ».

À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :  « opérationnaliser » les mots : « rendre opérationnelles ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « porte » le mot : « comprend ».

À la première phrase de l’alinéa 320, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les résultats ».

Après l’alinéa 312, insérer l'alinéa suivant : « Expertise France s’associe aux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. L’équipe apporte son expertise aux services de l’assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatre mois, un schéma région

Compléter l’alinéa 311 par la phrase suivante : « Il organise, à l'horizon 2032, le transfert des compétences en matière de construction et d’entretien des collèges et des lycées vers l’assemblée de Mayotte, en prévoyant une période transitoire au cours de laquelle les agents publics peuvent être m

I. – À l’alinéa 308, substituer aux mots : « d’État, ministre » le mot : « chargé ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 309, substituer au mot : « dédiée » le mot : « consacrée ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de »

Compléter l’alinéa 281 par les deux phrases suivantes :  « L’État engage une réflexion sur les infrastructures nécessaires à l’installation d’une zone aéroportuaire sur Grande-Terre incluant l’aménagement de la RD2. Cette réflexion, en lien avec l’élaboration du schéma d’aménagement régional, intèg

Substituer à la première phrase de l’alinéa 278 la phrase suivante : « L’État s’engage dans la transformation du port de Longoni en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. »

Après l’alinéa 233, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces volontaires, certains sont affectés aux opérations de recensement conduites par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

À l’alinéa 227, substituer au mot : « dédié » le mot : « consacré ».

Au début de l’alinéa 222, substituer aux mots : « Celui-ci » les mots : « Ce recensement ».

I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi n°       du       de programmation pour la refondation de Mayotte, et d’en rendre compte au Parlement. Le comité est présidé par une personnalité désignée par le P

Compléter l’alinéa 221 par la phrase suivante : « Cette actualisation intervient dès la transmission des données provisoires aux communes. »

Compléter l’alinéa 198 par la phrase suivante : « L’État s’engage à fournir un calendrier indiquant les objectifs annuels en matière de régularisation ainsi qu’à renforcer les moyens mis à la disposition de la commission d’urgence foncière. »

Après l’alinéa 185, insérer l’alinéa suivant : « Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d’améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. »

Après l’alinéa 176, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage également à étudier les modalités de création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles afin de favoriser le regroupement de médecins et d’autres professionnels de santé et d’offrir des structures collectives po

I. – À la première phrase de l’alinéa 175, substituer aux mots : « porte l’engagement d’un renforcement de » les mots : « s’engage à renforcer ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , qui demeure une priorité absolue ».

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle et développer des formations en adéquation avec les besoins du territoire. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Avant le dernier alinéa de l’article L. 138‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fix

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :  « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant peut être porté à 50 % de ce chiffre d’affaires lorsqu’une personne morale ayant déjà fait l’objet d’une sanction financière pour un manquement mentionné à l’article L. 5423‑9 réitère le même manquement, conce

I. – Compléter l’alinéa 29 avec la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑18. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 avec la phrase suivante : « Ces montants sont également transm

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :  « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant peut être porté à 50 % de ce chiffre d’affaires lorsqu’une personne morale ayant déjà fait l’objet d’une sanction financière pour un manquement mentionné à l’article L. 5423‑9 réitère le même manquement, conce

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 8,6 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est partiellement compensée par la majoration, à 10 %, du taux mentionné au début du 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts. »

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par le remplacement du taux : « 6 % » par le taux : « 10 % » au 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts ».

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de d

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIR