Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL409 Adopté
M. Philippe Vigier DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« opérationnaliser »
les mots :
« rendre opérationnelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.