Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL408 Adopté
M. Philippe Vigier DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« porte »
le mot :
« comprend ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.