Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL485 Adopté
M. Philippe Vigier DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 286
Dispositif
Substituer au tableau de l’alinéa 286 le tableau suivant :
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d'engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l’enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. Comme l’instruction du ministre des outre-mer datée du 13 mars 2025 le prévoit, ces crédits doivent financer en particulier les infrastructures scolaires.
L’objectif est de décaisser l’intégralité de l’enveloppe budgétaire ouverte sur le programme 123 sur une période trois ans, avec une montée en charge progressive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.