Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 622 Tombé
M. Philippe Vigier DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin, substituer aux mots :
« nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
le mot :
« nécessaires : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;
« 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.