Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL460 Adopté
M. Philippe Vigier DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 143
Dispositif
À l’alinéa 143, substituer aux mots :
« au foncier »
les mots :
« aux ressources foncières ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.