Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CL464 Adopté
M. Philippe Vigier DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 176
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« des établissements de ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.