M. Bernard Reynès

Après l’article 421‑2‑6 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑7 et 421‑2‑8 ainsi rédigés : «  Art. 421‑2‑7.  – Les individus condamnés pour actes de terrorisme voient leur condamnation assortie d’une interdiction temporaire d’accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou reli

Après l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑7 . – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes cha

Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. 78‑6‑1 . – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »

Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l’établissement publ

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; «  b)  À la fin du second alinéa, les mots 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 %

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 5‑1 . – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 5‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers men

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «  Art.  5 ‑1 . – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identit

Après l’article 421‑2‑7 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑8 et 421‑2‑9 ainsi rédigés : «  Art. 421‑2‑8.  – Les individus condamnés pour actes de terrorisme voient leur condamnation assortie d’une interdiction temporaire d’accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou reli

Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l’établissement pub

Après l’article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑7 . – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes cha

Après l’article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : «  Art. 78‑7.  – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : «  Art. 5-1.  – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1.  – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « - le fichier national des immatriculatio

Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. –  Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. »

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio

I. – A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux: « 50 % », le taux: « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des

I - A la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

I. – À la dernière colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À la dernière colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

Supprimer l’alinéa 48.

Supprimer l’alinéa 48.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 46.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d’objectif chiffré qui serait opposable à d’autres niveaux de collectivités. »

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même a

Supprimer les alinéas 4 à 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial ».

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « aux articles L. 3132‑25 et  » la référence : « à l’article ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'article 22.

Les alinéas 6 à 10 de l'article 21 sont supprimés.

Les alinéas 2 à 6 de l'article 14 sont supprimés.

Supprimer l'article 14.

I - L’alinéa 7 de l’article 12 est supprimé. II - Au huitième alinéa de l’article 12, les mots : «  sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum » sont supprimés. III - Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés.