Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2217 Tombé
M. Bernard Reynès LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 82 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot :
« six »
est remplacé par le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, induit de l’amendement précédent visant à limiter à 5 le nombre d’ouvertures dominicales.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Jacques Myard, Bernard Reynès, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.