M. Éric Ciotti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles par les mineurs est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑23 . – Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131‑6 manifestent osten

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑2‑1 . – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. « En cas de doute sur

À l’alinéa 13, substituer au mot : « Sept » le mot : « Dix ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »

Supprimer l’alinéa 22.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé ent

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circons

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circons

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « Deux » le mot : « Cinq ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 22.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circons

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circons

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ».

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 00

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. »

Supprimer l'alinéa 22.

À l’alinéa 9, après le mot : « collective », insérer les mots : « , des espaces extérieurs ».

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. »

À l’alinéa 7, après le mot : « virologique » insérer les mots : « , dont la présentation d’un résultat d’un auto-test, ».

À l’alinéa 7, après la mention : « 2° » insérer les mots : « À compter du 20 août 2021 ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « Subordonner »,  insérer les mots :  « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. »

Supprimer l’alinéa 22.