Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 297 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'instaurer des peines planchers pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure pendant plus de huit jours. Ainsi, la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à cinq ans, sauf motivation spéciale de la juridiction.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.