Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 298 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'instaurer des peines planchers pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours. Ainsi, la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à deux ans, sauf motivation spéciale de la juridiction.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.