Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL260 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 15 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le présent amendement propose de porter la peine d'emprisonnement ouvrant cette possibilité à 1 an.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.