Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL253 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif aux sapeurs pompiers professionnels ou volontaires.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.