M. Xavier Breton

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurence du mot :  « deux », le mot :  « quatre ».

À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :  « deux », le mot :  « trois ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « quatre ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « trois ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « employeurs, », insérer les mots :  « en distinguant les Petites et Moyennes Entreprises, ».

I. – Le chapitre unique du titre unique du livre VI du code de la justice administrative est complété par une section ainsi rédigée :  « Section 7 : « Dispositions propres aux recours dirigés contre les autorisations environnementales délivrées pour des projets d’infrastructures portés par les co

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et renouvelé ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’autorité académique »,  les mots :  « le représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ou l’autorité académique peuvent », le mot : « peut ».

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements. Il a pour objet de s’assurer du respect des obligation

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « inspecteurs », insérer les mots : « , avec l’autorisation des parents, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « Les sanctions prononcées sont motivées et proportionnées à la gravité des manquements constatés. Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 911‑5-1-C.  – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au se

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « N’en sont pas », les mots : « En sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encouragent les victimes à dénoncer les actes qu’ils ont subis aux autorités compétentes. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « N’en sont pas », les mots : « En sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encouragent ceux qui sont venus avouer un abus à se diriger vers les autorités compétentes. »

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À l’alinéa 35, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Supprimer l’alinéa 32.

À l’alinéa 30, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

À l’alinéa 16, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

À l’alinéa 14, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

À l’alinéa 7, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 24.

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Supprimer l'alinéa 23.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou l’autorité compétente en matière d’éducation ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut » le mot : « peut ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « inspecteurs », insérer les mots : « , avec l’autorisation des parents, ».

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « et périscolaire »

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle » insérer les mots : « en partie »

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « et périscolaire »

À l’alinéa 2, après le mot : « fait » insérer le mot : « notamment »

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « soixante  »  le mot : « trente ».

Après le mot : « éducation » supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 39, supprimer les mots : « et des usagers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 31.