Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 36 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.