À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurence du mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.