Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 33 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« inspecteurs »,
insérer les mots :
« , avec l’autorisation des parents, ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.