M. Jean-Luc Warsmann

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :  « I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code », les mots : « soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «  Art. 709‑1‑5 . – Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à l’article 768, comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une pein

A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».

I. – Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l’article 706‑164 ; ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Il est ajouté » les mots :  « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 : «  Art. 706‑166‑1.  – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal à titre de

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « cette décision ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , sur lesquels porte la condamnation » les mots : « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le juge de l’application des peines » les mots : « Le procureur de la République ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, et à due concurrence du montant identifié pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si : « 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; « 2° La peine est prescrite. »

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots :

L’article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du pr

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa de l’article 41‑5 est ainsi modifié :  a)  La première phrase est ainsi modifiée :  – les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministère de la justice » ;

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » les mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  «  c)

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « de la demande » les mots :  « du recours ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9.

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « Le cas échéant, ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 9.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à toute partie intéressée » les mots :  « aux parties intéressées ».

Supprimer l'alinéa 2.

À la deuxième phrase, substituer aux mots :  « a pas à » les mots : « est pas ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette décision ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la vente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 8.

I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :  « applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite ou de réversion déposées à compter du 1 er  janvier 2027 » le mot :  « applicables : ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :  « 1

À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de réversion ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « paragraphe » le mot : « code ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite ou de réversion calculée en application du présent code. » le mot :  « cesse : ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° À compt

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L'ayant cause d’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’un militaire qui demande la liquidation, à titre provisoire, d’une pension de réversion en application de l’article L. 57 du présent code a droit à une pension temporaire à compter du treizième

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois civils » les mots : « un mois civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.  III. – En conséquence, procéder à ladite substitution de l’alinéa 29.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de réversion ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’ayant cause d’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’un militaire qui demande la liquidation d’une pension de réversion en application du présent code a droit à une

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou pour la réversion ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots : « ou pour la réversion ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Au plus tard lors du premier versement de la pension temporaire, l’organisme liquidateur adresse au titulaire de celle-ci un document l’informant du montant mensuel de cette pension, de la déduction de ce montant de celui de la pension

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : » «  Art. L. 161‑18‑2 . – Toute personne éligible à une pension de réversion a droit, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la déclaration

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :  « , à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement : « Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence d

Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis d

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandatair