Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Amendement n° CL73 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2026· sort le 27 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , sur lesquels porte la condamnation »
les mots :
« dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les biens sur lesquels peuvent porter l'enquête post-sentencielle : il s'agit bien d'identifier des biens qui n'étaient pas apparus au cours de l'enquête initiale, pour que la peine de confiscation puisse être totalement exécutée.
L'amendement supprime également la référence au quatrième alinéa de l'article 76, qui apparaît couvert par le renvoi au chapitre II du titre II du livre Ier du CPP au premier alinéa de l'article 709-1-4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.