Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Amendement n° CL63 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2026· sort le 27 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« de la demande »
les mots :
« du recours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.