Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite · Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois civils »
les mots :
« un mois civil ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
III. – En conséquence, procéder à ladite substitution de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d'une pension de retraite doit être déposée pour que l'assuré bénéficie d'une pension temporaire à compter du mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.