À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code »,
les mots :
« soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.