M. Jean-Luc Warsmann

Je n’ai pas dit cela !

La deuxième jambe, c’est la qualité du travail remis par les experts – le résultat de ce travail et le délai utilisé pour l’accomplir. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre de la justice. En adoptant cette disposition ce soir à l’assemblée, nous allons demander à l’État de consentir un effort très important, et nous allons nous battre en commission mixte paritaire pour que cette disposition figure dans la version finale de la loi. En contrepartie, je me permets de demander au ministère de la justice de déterminer, par tout moyen qu’il jugera opportun – par exemple une charte, étant ente…

Le texte issu des travaux de la commission prévoit un délai de paiement de 60 jours, aucun des membres de la commission des lois n’ayant approuvé le délai de 180 jours voté au Sénat.Au 31 décembre de l’année dernière, l’encours de la dette de l’État était de 278 millions d’euros et le rythme de croisière mensuel des paiements, de 65 millions d’euros. Ce qui signifie que réduire le délai de paiement à 60 jours requerrait 128 millions d’euros, tandis qu’il faudrait 65 millions pour atteindre le délai de 30 jours que beaucoup d’entre nous appellent de leurs vœux.En application de l’article 88 du …

Pour toutes ces raisons, l’alinéa est nécessaire.

J’espère convaincre notre collègue de retirer son sous-amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Premièrement, la mesure en discussion n’a évidemment rien à voir avec les biens de faible valeur, pas plus d’ailleurs qu’avec les biens en général. Si on vous confisque une voiture, elle est confisquée : ce sont les confiscations en valeur qui sont partiellement ou totalement non exécutées.Deuxièmement, la prescription s’applique : une condamnation prescrite ne sera pas exécutée.Troisièmement, je propose que nous nous mettions à la place l’un de l’autre : l’avis de la Cnil sera évidemmen…

Nous nous apprêtons à autoriser, avec raison, l’enquête post-sentencielle. Je reprends mon exemple : une personne a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine de confiscation à hauteur de 1 million d’euros. On a confisqué des biens d’une valeur de 300 000 euros. Il reste donc à saisir l’équivalent de 700 000 euros.S’il est voté, l’amendement permettra l’application de cette condamnation. Si un gendarme ou un policier réalise un contrôle d’identité et constate que la personne contrôlée apparaît dans le fichier des personnes recherchées (FPR) parce qu’elle a été condamnée à une peine…

Il prévoit plusieurs garanties procédurales.

Sur cet amendement, dont l’adoption alourdirait inutilement le dispositif, l’avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable.Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, si le délinquant condamné jouit de la propriété économique du bien, le fait qu’un tiers en ait la propriété juridique n’empêche ni la saisie ni la confiscation dudit bien. En conséquence, on peut parfaitement agir dès lors que la mauvaise foi du propriétaire juridique est établie. Mais la rédaction de l’amendement me semble trop extensive et trop risquée.

Il ne s’agit ni des mêmes fondements ni des mêmes biens. Le seuil de cinq ans ne concerne pas les biens dont on sait qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction, mais les biens à l’origine injustifiée, pour lesquels le texte vise à renverser la charge de la preuve : si vous détenez des biens à l’origine injustifiée, c’est-à-dire dont vous ne savez pas expliquer d’où ils viennent, ils vous seront confisqués, même si l’on ne peut prouver qu’ils sont le produit ou l’instrument de l’infraction.Sur l’amendement no 39, je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné en commission. Je m’éta…

L’amendement tend à introduire la possibilité d’ordonner une mesure de gel à la demande des autorités compétentes d’un État européen, en cas de risque imminent de disparition des biens dépistés, ce qui constitue un grand progrès.Vous savez, en effet, qu’un des enjeux tient à la circulation de l’argent : ayant quitté un pays, il est viré dans un autre, puis dans un troisième, et, le temps que les procédures suivent leur cours, il est déjà parti, parfois hors de l’Union européenne, après avoir joué à saute-mouton dans plusieurs pays européens. Par conséquent, la possibilité de geler une somme do…

La société est loin de s’excuser : elle ne cesse de renforcer la législation en la matière ! Cependant, le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision de juillet 2005 qu’en vertu du principe d’individualisation des peines, le législateur doit laisser au juge une marge de manœuvre qui inclut la prise en compte de la personnalité de l’auteur.Chère collègue, nous ne cessons d’avancer en matière de confiscation : en 2024 comme aujourd’hui, nous avons étendu les cas de saisie obligatoire sauf décision motivée. Nous poussons donc le curseur aussi loin que nous pouvons. Mais il s’agit là d’un…

Défavorable.

Il ne s’agit pas d’un fichier mais d’un avis rendu public. Il ne me semble pas que le décret précisant les modalités de publication doive faire l’objet d’un avis de la Cnil. Avis défavorable.

La commission était défavorable à ces deux amendements. Le texte issu du Sénat, qui institue cette nouvelle procédure, me paraît bon. Je rappelle que j’ai moi-même convaincu la commission des lois de supprimer deux des trois étapes de la procédure, qui alourdissaient le dispositif : celle relative à la signification par tout moyen électronique et celle qui consistait à demander à la juridiction de se prononcer une nouvelle fois en cas de non-signification de sa première décision.Demeure donc cette étape de signification de la décision par voie de publication de l’avis ; je ne vois pas l’intérê…

J’y suis défavorable à titre personnel ; la commission a également rejeté l’amendement. L’article 5 constitue un vrai progrès, puisqu’il permet d’exécuter une peine de confiscation même quand la personne est en fuite. Il faut cependant préserver l’équilibre de cette disposition et en garantir la proportionnalité : le fait d’autoriser l’exécution d’une décision de justice alors que la personne condamnée n’en a pas connaissance et n’a donc pas été en mesure d’exercer son droit au recours doit donc se limiter aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au reste, je ne suis p…

En commission, j’avais effectivement donné un avis favorable sur un amendement de notre collègue Jordan Guitton – qui émanait vraisemblablement de son groupe : je crois que nous avons trouvé une bonne solution pour déterminer la valeur de l’actif après sa vente automatique. J’avais en revanche émis un avis défavorable sur un autre de ses amendements, similaire à celui qu’il défend à présent en séance, visant à intégrer au dispositif de vente immédiate avant jugement tous les cryptoactifs, y compris ceux comportant une fonction d’anonymisation. Ceux-ci étant utilisés par la délinquance organisé…

La loi du 24 juin 2024 dit bien que les décisions de saisie « sont » communiquées : dans la loi, l’indicatif vaut impératif. (M. Jérémie Iordanoff proteste.)

Défavorable, même si je comprends votre intention, d’autant plus que j’avais proposé lors de l’examen de la proposition de loi de 2024 que les décisions de saisie soient communiquées par tout moyen – comprendre : sans délai – à l’Agrasc. Vous aviez d’ailleurs adopté cette disposition, qui figure désormais à l’article 41-5 du code de procédure pénale pour ce qui concerne le parquet et à l’article 99-2 du même code pour le juge d’instruction. La communication de l’information est donc de droit.Nous avons demandé des statistiques sur l’application de ces articles : on nous a répondu que les donné…

Il va de soi que lorsque le premier président de la cour d’appel est saisi, il tient compte des conséquences manifestement excessives de la mesure : c’est l’objet même de l’appel. S’il constate de telles conséquences, il donne droit à l’appel.En revanche, votre amendement, qui prévoit que l’ordonnance soit « expressément motivée », revient à alourdir la procédure par une notion juridique susceptible d’alimenter tous les contentieux possibles. La commission n’a pas été convaincue, je ne le suis pas davantage ; j’émets donc un avis défavorable.

Je m’inscris dans la droite ligne de ce que je vous ai dit tout à l’heure : notre objectif est l’uniformisation. En commission, nous avons constaté qu’il existait un délai de cinq jours pour un recours contre une décision du procureur, mais de dix jours lorsqu’elle émanait du juge d’instruction. Qu’il s’agisse d’une non-restitution par le juge d’instruction, d’une destruction, d’une aliénation ou de l’affectation d’un bien, le délai est toujours de dix jours. En revanche, s’agissant des décisions du procureur de la République, le recours contre une décision d’aliénation d’un bien, son affectat…

L’exécution provisoire est un progrès. Avis défavorable.

Il est défavorable sur les deux amendements, mais pour des raisons différentes. L’amendement no 3 vise à permettre d’affecter gratuitement des biens saisis à des parcs naturels nationaux ou régionaux. À mon sens, les biens saisis doivent en priorité être affectés aux services régaliens qui ont permis ces saisies. Les parcs naturels nationaux et régionaux peuvent déjà se voir affecter des biens, mais à condition qu’ils aient été confisqués. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.Quant à l’amendement no 8, je l’ai dit en commission, il pose une question de principe. L’habitat in…

Défavorable.

Mais faiseux ! C’est l’essentiel !

Je comprends tout à fait l’intention de l’amendement. Néanmoins, au moment de la saisie, donc avant le jugement, l’affectation des biens doit bénéficier en priorité aux services régaliens, qui luttent contre la délinquance. L’affectation à titre gratuit, une fois le bien confisqué, après le jugement, peut se faire au bénéfice de personnes morales d’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire. Je me permets par ailleurs d’observer que la notion de réutilisation n’existe pas en droit : ce qu’il faut envisager, c’est l’affectation à titre gratuit. Pour ces raisons de principe et de form…

La vente aussi.

Je suis pour la cohérence en matière de délais. Je ne vois pas pourquoi le délai de recours serait supérieur, lorsqu’il s’agit de la destruction d’un bien, à celui qui prévaut pour sa vente ou son affectation à titre gratuit. Nous accepterons par la suite des amendements visant à apporter plus de cohérence, nous n’allons donc pas différencier les délais de recours. Avis défavorable.

La commission a rejeté cet amendement. Le texte est très clair : le procureur ou le juge d’instruction doit rechercher si l’on peut vendre le bien ou l’utiliser. Premièrement, le bien peut-il être affecté, y compris à titre gratuit ? Car votre remarque a du sens. Deuxièmement, peut-on le vendre ? À défaut de possibilités d’affecter et de vendre, il est détruit. Votre amendement est donc satisfait. Obliger le procureur à consigner les contacts informels qui lui ont permis de s’assurer qu’aucune affectation n’était envisageable ne ferait qu’alourdir la procédure. Avis défavorable.

Défavorable. Le texte est équilibré.