Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.