M. Jean-Sébastien Vialatte

Le premier alinéa de l’article L. 5126‑5‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif transitoire s’applique jusqu’au 1 er avril 2016. »

Après l’article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. –  Tout pharmacien doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensat

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pharmacien d’officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l’éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ».

L’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologis

L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6.  – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d’ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un no

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de bon usage tient compte du caractère peu fréquent des affections traitées par les médicaments orphelins comme de la nécessité que les patients souffrant d’affections

Après l’article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile «  Art. L. 330-4 . – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui po

Supprimer les alinéas 76 et 77.

L’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour les besoins de l’application du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés visées au 3° de l’article L. 6223‑1, il y a lieu de prendre en compte, comme s’ils étaient immédiatement e

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Afin de garantir l’indépendance professionnelle reconnue aux médecins et aux pharmaciens exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale, un décret en Conseil d’État, après avis de l’ordre des médecins et de l’ordre des pharmacie

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « III. – Sous peine d’inopposabilité, l’ensemble des actes de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaires portant sur le capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ou associées de ces dernières, est communiqué à l’ordre compéten

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « visée à l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 6211‑9 du même code, les mots : « assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations » sont remplacés par les mots : « les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale ». ».

À l’alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 162‑13‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑13‑3.  – I. – Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie méd

À l'alinéa 2,  après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

Après la référence : « L. 6222‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour les seuls besoins de leurs missions visées à l’article L. 1222‑1, les établissements de transfusion sanguine qui, au titre des activités de laboratoire de biologie médicale prévues au présent article, effectuent d

Alinéa 2 A la fin du 1°, substituer les mots «sont insérées deux phrases ainsi rédigées» par «est insérée une phrase ainsi rédigée :»

Supprimer les alinéas 2 et 3.