Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale · Réforme de la biologie médicale
Amendement n° 7 Rejeté
M. Jean-Sébastien Vialatte LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2013· sort le 25 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’Etablissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation.
En effet, une telle dérogation irait à l’encontre même de l’esprit de la loi qui veut médicaliser la biologie médicale.
De plus, elle est contradictoire avec le fait que l’EFS est un laboratoire de référence pour certains actes pré transfusionnels et dont la qualité doit être parfaite. Cela introduit en conséquence des inégalités devant la loi et la concurrence qui ne manqueront pas d’aboutir à des contentieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.