Amendement n° 15 Rejeté

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « visée à l’article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ».

En l’état, dans l’hypothèse où le droit de priorité ne serait pas exercé par les biologistes médicaux, et dans ce cas seulement, le dispositif permettrait de procéder à la cession au profit de bénéficiaires non encore visés par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990, en particulier des holdings financières étrangères. Ainsi, une brèche a malencontreusement été ouverte. Cette simplification rédactionnelle permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés, par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée, à investir dans des laboratoires de biologie médicale. Cette clarification permet également une importante simplification rédactionnelle.