Amendement n° 13 Rejeté

À l’alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ».

Cet amendement vise à fixer des objectifs réalistes pour permettre aux laboratoires de biologie médicale d’atteindre les normes de qualité imposées pour l’accréditation. Ainsi, l’objectif de 100 % qui ne pourra pas être obtenu, compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des délais de leur validation est remplacé par un objectif à 90 %. A ce titre, on notera que le texte actuel, proposé par la commission, après avoir porté à 100 % le taux fixé avec sagesse et pragmatisme à 90 % par le Sénat, il a été nécessaire d’immédiatement prévoir un premier mécanisme de dérogation par l’ajout de l’alinéa 76. En laissant un taux illusoire de 100 %, que rien ne justifie en terme de santé publique, il sera nécessaire, à l’avenir, afin de tenir compte de l’évolution des techniques et procédures, de multiplier de telles dérogations. Le mieux est souvent l’ennemi du bien. De même, il n’est ni utile ni pertinent, au regard des considérations de santé publique d’exiger que les accréditations portent sur un référentiel constitué de l’intégralité des familles d’examens de biologie médicale.