M. François Vannson

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l’intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l'État dans le département peut exclure une ou plusieurs

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le III de l’article 1635  bis  Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant du forfait de post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis . – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « ou », les mots  « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 94.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article. ».

Supprimer l’alinéa 13.

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ».

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ».

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte : ».

À l’alinéa 35, substituer au mot « cinq » le mot « un ».

Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « géographiques, », insérer les mots : « comme la superficie, le relief et l’insularité, ».

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 145 000 habitants ne peut être inférieur à treize ».

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 145 000 ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.