Amendement n° 241 Non soutenu

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».

Les premières observations que le professionnel fait sur le procès-verbal adressé par l’administration doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. En effet, l’écrit sera pour lui le seul moyen de prouver la teneur des observations qu’il a faites pour contester le bien-fondé de la sanction en cas de recours contentieux. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant et s’il le demande.