Amendement n° 248 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 9.

En confiant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de prononcer des amendes administratives pour sanctionner toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement, l’article 61 accorde à cette autorité le pouvoir d’interpréter des clauses contractuelles ou des comportements. Cette mesure est incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines qui impose une définition claire et précise des infractions pour exclure l’arbitraire. Il appartient donc au juge et non à l’administration d’établir le caractère abusif d’une clause ou d’une pratique. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.