Amendement n° 32 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le III de l’article 1635  bis  Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à garantir le droit pour tous les conducteurs de contester le forfait post-stationnement. Très peu d’automobilistes seraient prêts à payer 35 euros pour un forfait post-stationnement contestable avec un montant bien moindre. Garantir le droit à la contestation c’est garantir également un contrôle global par l’État sur les forfaits dressés abusivement par les municipalités ou les sociétés privées mandatées par elle et prévenir tout abus.