Amendement n° II-182 Sans sort

À la fin de l’article 111 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

L’article 211 de la loi de finances de 2010 a mis fin à la cristallisation des pensions des anciens combattants et des anciens fonctionnaires civils. Il est ainsi prévu l’alignement de la valeur des points d’indice et des points de pension à ceux applicables aux ressortissants français. Toutefois, cette revalorisation n’est pas automatique et les anciens combattants doivent être très vigilants. En effet, la revalorisation se fait sur demande de l’intéressé. Les demandes de révision des pensions en cause devaient être présentées dans un délai de 3 ans suivant la fin de la publication du décret n° 2010‑1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l’article 211 de la loi de finances pour 2011, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Cependant, l’article 111 de la loi de finances pour 2014 a prolongé d’un an le délai durant lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, peuvent formuler une demande d’alignement du nombre de points d’indice de leur pension. Cet article procède à la même prolongation pour leurs conjoints survivants et leurs orphelins. Les anciens combattants estiment que ces délais restent trop courts, considérant que les plus âgés, les plus vulnérables, les plus isolés et les moins informés d’entre eux n’ont pu encore procéder à cette demande de décristallisation. C’est pourquoi, l’objet de cet amendement vise à ce qu’on prolonge encore d’un an le délai, afin que les intéressés qui attendent depuis plus de 50 ans qu’on mette fin à la cristallisation de leur pension ne soient de nouveau pénalisés à cause de délais administratifs.