Amendement n° 51 Non soutenu

Supprimer cet article.

L’article précité vise à rendre obligatoire l’intervention obligatoire d’un architecte pour une demande de permis d’aménager concernant un lotissement. Ce seuil fixé à 170m 2  serait ramené au premier m 2 . Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût alors même que le marché de la construction neuve commence à peine à connaître un regain d’activité. Rompre l’équilibre établi, depuis la loi « architecte » de 1977, ne paraît pas justifié. Avec cette nouvelle obligation, le législateur inverse la logique et crée un marché captif au profit d’une corporation et au détriment de l’intérêt général.