M. Jean-Charles Taugourdeau

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services rendus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du présent code à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes versées au salarié du groupement d’employeurs au titre des accords d’intéressement et de participation conclus au sein des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition bénéficient du régime social et fiscal prévu aux articles

I. – L’article L. 1253‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et aux exonérations de cotisations sociales » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, Pôle emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelé « pass travail », à toute personne en recherche

I. – La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces socié

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l’article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et

À l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « , dans celui de ses associés et de ses salariés ».

Après le mot : « social », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Le chapitre III titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4723‑2 . – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équil

I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comp

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 3253‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un adhérent, la créance du groupement d’employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l’article L. 3253‑16 du présent code. »

À l’article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. – L’article L. 1221‑26 du même code est abrogé.

L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci distribuent des dividendes. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement e

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, prise

I. – Le privilège du Trésor mentionné à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

A l’alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « , de ses associés et de ses salariés ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4723‑1 . – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financi

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail dans le cadre de leur mission de versement des avances

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au 8° de l’article 214 du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

L’article L. 3253‑8 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un adhérent, la créance du groupement d’employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l’article L. 3253‑16 du présent code. »

À l’article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. – L’article L. 1221‑26 du code du travail est abrogé.

L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques au cours de leur existence, de leur création à leur éventuelle transmission, sont tenues de les rembourser progressivement dès lors que celles-ci distribuent des dividendes. Tout argent public versé à une entreprise est reversé, partiellement e

Après l’alinéa 2 de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même d

I. – Le privilège mentionné à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic